Contrôle d’assainissement non collectif

En cas de cession immobilière, la loi dite Grenelle 2 de juillet 2010 impose le contrôle de toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un assainissement collectif pour obtenir une attestation de conformité.

Le contrôle est valable 1 an sous réserve de non modification de l’installation

Contacter le service contrôle assainissement de la Saur

• Tél : 01.61.10.43.09
• Par internet : saurclient.fr/conformite

En cas de non conformité, les travaux doivent être réalisés dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.